Le certificat de destruction est le seul document qui prouve que votre véhicule a quitté la circulation dans les règles. Sans lui, la voiture reste juridiquement à votre nom, avec tous les risques que cela comporte.
Un document délivré uniquement par un centre VHU agréé
Un véhicule hors d’usage (VHU) ne peut être remis qu’à un centre VHU titulaire d’un agrément délivré par la préfecture, ou à un broyeur agréé. Le centre VHU est le seul habilité à délivrer le certificat de destruction. Un garagiste, un ferrailleur non agréé ou un particulier ne peuvent pas le faire.
En tant qu’épaviste, notre rôle est de transporter votre véhicule jusqu’à un centre agréé partenaire : le certificat est établi par ce centre, à votre nom.
Ce qui se passe dans le fichier des immatriculations
Lors de la prise en charge, le centre VHU enregistre la destruction dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le numéro d’immatriculation est annulé : il ne pourra plus être utilisé et le véhicule ne pourra plus être remis en circulation.
Cet enregistrement est ce qui vous protège concrètement : les avis de contravention, de stationnement ou de péage associés à cette plaque ne peuvent plus vous être adressés pour des faits postérieurs.
À quoi le certificat vous servira
- Résilier votre assurance auto : il justifie la fin de la propriété du véhicule (voir notre guide sur la résiliation).
- Contester une contravention reçue par erreur après la date de destruction.
- Justifier auprès d’un syndic ou d’un bailleur que le véhicule stationné dans le parking a bien été retiré et détruit.
- Clore un dossier de succession lorsque le véhicule appartenait au défunt.
Combien de temps le conserver ?
Aucune durée n’est imposée, mais nous vous conseillons de le garder sans limite de temps, avec la copie du certificat de cession signé le jour de l’enlèvement. Numérisez-le : en cas de perte, le centre VHU qui l’a établi peut vous en fournir une copie.
Questions fréquentes
Le certificat de destruction est-il payant ?
Non. Il est établi gratuitement par le centre VHU. Pour un véhicule complet, l’ensemble de notre prestation est gratuit.
Quelle différence avec le certificat de cession ?
Le certificat de cession (cerfa 15776) est signé par vous au moment de la remise du véhicule. Le certificat de destruction est établi par le centre VHU et prouve la prise en charge du véhicule pour destruction.
